Bul Tec Rappel

Article 1 - Contenu du site Internet – Propriété intellectuelle

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle et des droits d’auteur. Ils sont strictement réservés à la FNA. Ils sont la propriété pleine et entière de Bul Tec Rappel ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de Bul Tec Rappel, sont strictement interdites. Le fait pour Bul Tec Rappel de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 2 - Liens hypertextes

Il est possible que ce site Internet comporte des liens vers et depuis des sites tiers (Sites Liés), y compris notamment des sites exploités par des partenaires de Bul Tec Rappel. Lorsque l’utilisateur quitte le site de Bul Tec Rappel en cliquant sur un lien hypertexte, il le fait sous sa propre responsabilité. Bul Tec Rappel n'assume aucune responsabilité à l'égard du contenu des pages ou des sites Internet liés. Il en est de même pour les pages ou les sites Internet menant à son site. La mise en place par-vous de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de Bul Tec Rappel, sollicitée par courriel à l'adresse suivante : contact@centarauto.com. Bul Tec Rappel est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où Bul Tec Rappel accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de Bul Tec Rappel. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de Bul Tec Rappel. Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de Bul Tec Rappel qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 3 - Contenu intégré

Bul Tec Rappel décline toute responsabilité par rapport à ces données saisies, les informations intégrées par les utilisateurs considérés ne doivent notamment pas :

être fausses, imprécises, mensongères ou frauduleuses ;
porter atteinte aux droits d'auteurs, aux droits des brevets ou des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers ;
enfreindre une quelconque loi ou un quelconque règlement (y compris, et sans limitation, la protection des mineurs) ;
être diffamatoires, médisantes, calomnieuses, discriminatoires ou inciter à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ;
porter atteinte aux bonnes mœurs.

Cette liste n'est pas limitative. L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la présente notice d'informations légales, l'avoir lue et approuvée. Il reconnaît également que Bul Tec Rappel a spécialement attiré son attention sur le contenu de la présente notice d'informations.

Article 4 – Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, Bul Tec Rappel pourra à tout moment :

suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internaute ;
supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Article 5 - Responsabilités

Les obligations de Bul Tec Rappel pour la fourniture et l'exécution de la prestation sont des obligations de moyens. La responsabilité de Bul Tec Rappel ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités. Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d'attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez. Bul Tec Rappel ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

du fait de l'usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.

Bul Tec Rappel n'est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait. Si Bul Tec Rappel venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article 6 - Photographies et représentation des produits

Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n'engagent pas Bul Tec Rappel.

Article 7 - Souscription au service Bul Tec Rappel

L'utilisateur du service (accès gratuit ou abonnement) est contractuellement lié à Bul Tec Rappel, la FNA étant tiers au contrat. L'accès au service est réservé aux entreprises autorisées à accéder au fichier central des automobiles. Bul Tec Rappel se réserve le droit de suspendre l'accès au service à tout moment s'il s'avère que l'utilisateur n'est pas autorisé.

L'abonnement ne prend effet qu'après réception par Bul Tec Rappel d'un bon de commande dûment complété accompagné du règlement correspondant à l'ordre de Bul Tec Rappel. Bul Tec Rappel pourra de plein droit, sans délai, suspendre l'accès au service en cas de fausse déclaration de l'utilisateur du service ou de manquement à ses obligations. Les enregistrements effectués sur le site internet Bul Tec Rappel ou sur les matériels et équipements informatiques de Bul Tec Rappel constituent la preuve de la réalité et du contenu des échanges intervenus entre Bul Tec Rappel et l'utilisateur du service.

Article 8 - Utilisation des données

L'utilisation des données issues de Bul Tec Rappel est strictement limitée aux besoins professionnels et internes de l'entreprise du cocontractant. L'utilisateur du service ne pourra donner accès au service. Bul Tec Rappel qu'aux membres de son personnel. Il ne pourra en aucun cas procéder à la diffusion ou à la promotion sous quelque forme de ce service.

Article 9 - Responsabilité

Les obligations de Bul Tec Rappel pour la fourniture et l'exécution de la prestation sont des obligations de moyens. Bul Tec Rappel pourra être amenée à modifier les données du service Centarauto, à tout moment et sans préavis, notamment du fait de l'évolution du système d'information dont dépend le fichier central des automobiles. La responsabilité de Bul Tec Rappel ne saurait être engagée dans le cas où le flux des données est ralenti ou arrêté du fait de l'utilisateur ou des pouvoirs publics. La responsabilité de Bul Tec Rappel ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités. En aucun cas, Bul Tec Rappel ne sera tenue responsable d'un quelconque dommage spécial, accidentel ou indirect, notamment pour préjudice commercial, perte de données et d'informations, privation de jouissance. La responsabilité de Bul Tec Rappel n'est pas engagée pour inexécution ou retard d'exécution résultant d'un cas de force majeure ou d'un événement extérieur à Bul Tec Rappel. Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d'attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez. Bul Tec Rappel ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

du fait de l'usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.

Bul Tec Rappel n'est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait. Si Bul Tec Rappel venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, il pourra retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article 10 - Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes conditions d'utilisation du site sont régies par la loi française tant pour les règles de forme que pour les règles de fond et restent soumises à la compétence du tribunal de commerce de Bobigny, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un